L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que pour dire que M.

établi par l'assureur et non conforme à la proposition pour décider que l'assuré avait fait une fausse déclaration de mauvaise foi ayant une incidence sur l'appréciation du risque assuré, violant ainsi l'article

Par jugement du 4 mai 2004, assorti de l'exécution provisoire, dont M. et Mme [K] sont appelants, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au visa des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances

Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ainsi statué alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si la fausse déclaration reprochée à son père était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité

Sur l'appel incident : La GAN, sur appel incident, sollicite au principal la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, Mme [G] ayant modifié de manière substantielle

X... à l'assurance de groupe était nulle, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que, par la suite, les époux X... ont assigné la banque et la compagnie Vie plus pour obtenir la

en laissant le fils signer un contrat établi au nom du père ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la CRAMA ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances aux motifs que celui-ci ayant omis de mentionner quatre accidents antérieurs dans lesquels

EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE M.

L.113-8 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en exonérant l'assuré de son obligation de déclarer exactement toutes les circonstances convenues de lui de nature à faire apprécier par l'assureur

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, la société Pacifica demande à la cour au visa des articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 1130 et suivants, 1353

, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du même code