Sur les revenus distribués : D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

du 2° du 1 de ce même article 109.

Elle vise le 2° du 1 de l'article 109 dont il est fait application pour fonder les impositions en litige, rappelle que M. A est gérant de cette société dont il détient 99 % des parts sociales.

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c. s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les revenus distribués

  L'article 109 du nouveau Code de procédure pénale détermine la procédure à suivre pour l'examen de la demande d'accélération.

38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ' Concerne-t-elle exclusivement des instances distinctes, la contribution de l'État étant réduite à partir de la deuxième

X VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL

DE L'ARTICLE 109-1-1.

Enfin, aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (…)

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle a bénéficié de revenus distribués par la société Les Compagnons Parisiens sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code

A C et Mme E D, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109, 1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...