AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature
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CHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
16 octobre 2015
[Z] [S] est bien la gérante de la Société IOS France, qui exerce une activité concurrentiel de nettoyage ; l'appelant ne conteste pas, en outre, avoir effectivement rencontré un ancien collègue, M.
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