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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60367db2fbb70f2192bbf6f7

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

[Z] [S] est bien la gérante de la Société IOS France, qui exerce une activité concurrentiel de nettoyage ; l'appelant ne conteste pas, en outre, avoir effectivement rencontré un ancien collègue, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d154

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

collective différente et qui est représentée par un syndicat qui lui est propre ; qu'il s'ensuit que l'arrêt préfectoral du 29 avril 1987 n'est pas opposable au prévenu faute d'avoir été pris en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

toute l'année d'application de la clause de non-concurrence, une indemnité spéciale forfaitaire égale au salaire mensuel de Monsieur Cyril X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par ailleurs, il n'est pas contesté que ce marché est concurrentiel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00120

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

24) sur la base des commissions effectivement perçues en 2010, 2011 et 2012 ; Que la société agence commerciale Robert est également créancière de l'indemnité de préavis d'une durée de 3 mois en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c3

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

faciliter les rapports et de resserrer les liens qui existent entre les Membres ; b) de représenter la corporation, d'en codifier les usages, d'en défendre les droits et les intérêts, et de veiller à l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00844_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

bénéfice, ne fait concurrence à aucun organisme du secteur lucratif dans le but de satisfaire à des besoins qui ne sont pas pris en compte à Sarreguemines, ses services se distinguent du secteur concurrentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc6

Appel

10 février 2004

10 février 2004

Qu'il y a bien lieu à application des dispositions de l'article R.516-1 et R.516-2 du Code du travail. Attendu que la S.A.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier que le secteur des télépéages est hautement concurrentiel en Europe.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af660ab6c6260008b52f89

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001261_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

déductible grevant les travaux de construction de l'établissement dans les conditions visées aux 1 à 3 du II de l'article 207 du code général des impôts dès lors que son activité entre dans le champ d'application

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

642fb5ddcece1704f574743a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

RECOUVREMENT C3S [Localité 1] représenté par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MAZURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600547_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la société Vd2l, représentée par Me Ribet-Mariller, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551

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CA

Chambre Sociale

61626ffe18eff35429d864a7

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Il fait valoir que l'association exploite le seul établissement hôtelier proche du sanctuaire de Notre Dame de [1] et ne se trouve pas en situation concurrentielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES- DIVISIA-DIVISIA, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100039

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002234_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'assujettissement aux impôts commerciaux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD (location longue durée) et des mobilités (SESAM LLD) demande au Conseil d'État, en application

Source officielle