Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

d'asile, pris notamment pour la mise en oeuvre des stipulations de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dispose, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende

au dol ; qu'en prononçant une condamnation à une amende civile outre une condamnation à des dommages et intérêts en raison de la multiplicité des procédures engagées, d'un esprit de vindicte reposant

l'absence d'une partie à la réunion d'information ; la parie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende

Par avis comuniqué aux parties le 7 juin 2024, monsieur le procureur général a sollicité le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et le prononcé d'une amende civile pour un montant maximum

Sur la demande au titre de la procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

CAFÉ [4] irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - rejette l'intégralité de ses demandes, - la condamne à lui payer les sommes suivantes : *3 000 € d'amende civile pour procédure abusive

à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ".

chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué par le FEOGA, les a condamnés solidairement à une amende

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Compte tenu

incriminations pénales prévoit des peines correctionnelles plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Que l'arrêt attaqué, qui a prononcé une peine d'amende

d'infirmer l'ordonnance déférée en ce que la demande de remise en liberté de Monsieur [B] [H] est irrecevable, de constater le caractère abusif de la requête et condamner Monsieur [D] au paiement d'une amende

Sur les dommages et intérêts L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Le juge de la mise en état pourra tirer toute conséquence de l’absence d’une partie au rendez-vous, sans motif légitime, et la condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le juge de la mise en état pourra tirer toute conséquence de l’absence d’une partie au rendez-vous, sans motif légitime, et la condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le juge de la mise en état pourra tirer toute conséquence de l’absence d’une partie au rendez-vous, sans motif légitime, et la condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Est punie d'une amende