43.123 à F 93-43.134 - G 93-43.136 et J 93-43.137 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

Vu leur connexité, joint les pourvois susvisés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'URSSAF de la Moselle, dont les bureaux sont ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole 57200 Sarreguemines, 3 / la Caisse d'allocations

l'objet envers l'office ; que, par suite, les conclusions par lesquelles l'office public d'habitations à loyer modéré demande, à l'occasion de ce litige, la majoration de l'indemnité qui lui a été allouée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et

spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ; / 2° D'une allocation de fin

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de

énonce que le complément de ressources constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire s'ajoutant à l'allocation

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile et l'article 562 du même code dans sa rédaction alors

X... a été engagé en qualité de peintre par la société Entretien service dépannage (ESD) ; qu'il a été licencié le 3 octobre 1989 ; Attendu que la société ESD reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M

[B] qui travaille comme auto-entrepreneur et que le montant des allocations perçues allait diminuer alors que leurs charges augmentaient.

Par assignation du 14 novembre 2016, Mme [P] a saisi le TGI de Toulon aux fins de désignation avant dire droit d'un expert judiciaire et d'allocation d'une provision de 15000 euros et de 2000 euros au

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

signé une lettre du 28 juillet 1985 portant le préavis de l'intéressé de trois à six mois, et une lettre du 17 février 1986 prévoyant une modification de la rémunération variable du salarié par l'allocation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), l'enfant [V] [C], alors âgé de 7 ans, a fait une chute du cinquième étage dans la cage d'escalier d'un immeuble. 2.

X..., salarié de la société Sacer Atlantique, a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident du travail ; qu'alors qu'il était occupé, sur un chantier de réfection d'une voie publique, à effectuer des

la politique agricole commune. 2.Reprochant à l'association d'avoir procédé, au titre des campagnes 2010 à 2012, à des déclarations erronées relatives à une surface qualifiée de prairie permanente, alors