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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01919
27 juin 2018
27 juin 2018
constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 88 du code de procédure pénale qui dispense le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui n'en dispense pas l'allocataire
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193792
26 mars 2004
26 mars 2004
POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402144_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles a un champ d'action national et son siège social à Paris.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2214856_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501642_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301306_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B est allocataire de l'aide personnelle au logement depuis février 2022 pour un logement situé à Valence.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301546_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302642_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404079_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui communiquer la copie intégrale des documents administratifs et données personnelles détenus dans son dossier d'allocataire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108844_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Mme C est allocataire du revenu de solidarité active. Un indu de cette allocation d'un montant de 1 820,40 euros lui a été notifié. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102674_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100455_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2008011_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102635_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100889_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102972_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103017_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102004_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
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