TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2024, le 18 octobre 2024 et le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Bastien Poix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 28 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui communiquer la copie intégrale des documents administratifs et données personnelles détenus dans son dossier d'allocataire, la liste des scores de risque afférente à son dossier allocataire ainsi que l'intégralité de son dossier d'enquête administrative ; 
 2°) d'enjoindre à cette caisse d'allocations familiales de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de communication méconnait les articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ;  
 - sa requête n'est pas tardive, en l'absence d'accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne lui a communiqué les documents que dans son mémoire en défense, et ce en période estivale ; 
 - la requête n'a pas perdu son objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête ; 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intéressé est en possession depuis juin 2023 de l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension de la régularisation de son dossier, après échanges avec le contrôleur ; 
 - elle a fait droit à la communication du dossier de l'allocataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 août 2024 au conseil, mais cet envoi est revenu à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé " ; 
 - elle a adressé une lettre explicative à l'intéressé le 27 août 2024 ; 
 - la requête est irrecevable en raison du non-respect du délai contentieux et de l'absence d'objet. 
 Par une décision du 28 mars 2025 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). 
 Vu ; 
 - l'avis n° 20241573 du 18 avril 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par M. B qui se borne à déplorer les modalités de leur transmission, que celui-ci a reçu, en cours d'instance, l'intégralité de ceux des documents demandés par l'intéressé que la commission d'accès aux documents administratifs a, par son avis n° 20241573 du 18 avril 2024, considéré comme des documents administratifs communicables, à savoir les documents et les données personnelles détenus dans son dossier d'allocataire, la liste des scores de risque afférente à son dossier d'allocataire et le dossier d'enquête administrative qui a entraîné la suppression des aides sociales par décision du 27 juillet 2023. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, ses conclusions en annulation et en injonction ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire le versement d'une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 10 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.