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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2309096_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié le 24 août 2023, à la préfecture de police de Paris d'un entretien individuel mené, par le biais d'un interprète en pachto, avec un agent qualifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l'entretien individuel ayant été mené par un agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01644_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C a été mené par un agent qualifié de la préfecture et qu'au surplus, un tel moyen est inopérant dès lors que le débat contradictoire au contentieux est de nature à pallier cet éventuel vice de procédure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513232_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si la requérante conteste que son entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, il ressort toutefois des termes mêmes du compte-rendu de cet entretien que celui-ci a été mené par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217235_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420343_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pas à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié et ce alors qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien qu'il a été mené par un agent qualifié du bureau de l'accueil de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420344_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pas à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié et ce alors qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien qu'il a été mené par un agent qualifié du bureau de l'accueil de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410216_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si la mention selon laquelle l'entretien a été mené par un agent qualifié de préfecture emporte présomption simple du respect, sur ce point, des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207104_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cet entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture, lequel était qualifié en vertu du droit national, en langue française que le requérant a déclaré comprendre.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601727_20260217
17 février 2026
17 février 2026
notamment le résumé de l’entretien individuel, que cet entretien aurait été conduit dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées au point 2 et particulièrement qu’il aurait été mené par un agent
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2413402_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ou dans les pièces produites, de nature à établir sa qualité, qui est contestée par le requérant, l'entretien ne peut être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327976_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329141_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217589_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059f
20 avril 2023
20 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [H] a été engagée en qualité d'agent qualifié par la société GSF Airport (ci-après la 'Société') lors d'une reprise de marché à compter du 1er mars 2012, et bénéficie d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513583_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié, le 26 septembre 2025, d’un entretien individuel assuré par « un agent qualifié du bureau de l’accueil de la demande d’asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509375_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509589_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielleJuge unique 3
DTA_2402529_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En l'espèce, le compte-rendu de cet entretien mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303621_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que : . elle a reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; . l'entretien individuel a été mené par un agent
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