baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; que la demande doit être formée par acte

Daniel A..., dont la demande d'extension d'expertise à la société Nec a été rejetée par le juge des référés, a assigné, par actes extra-judiciaires des 11 et 12 juin 2014, Mmes Germaine et Dominique Z.

échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure délivrée par acte

Ces derniers s'étant maintenus dans les lieux en dépit d'un jugement du juge de l'exécution du 15 octobre 2013 rejetant leur demande de délais, la SARL Alice les a assignés, suivant acte extra-judiciaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1984) QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1982 LES EPOUX Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT M. X...

Suivant acte extra-judiciaire en date du 26 juin 2023, la SCI [X] a fait délivrer à Madame [W] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 13.250,55 €

société bailleresse d'attirer l'attention de la société locataire sur la nécessité de procéder par acte extra-judiciaire.

les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence la SARL ASC de sa demande d'annulation des actes

D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET ADMETTANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL QUI LE LIAIT A Y..., D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 25 MARS 1963 DE CETTE ORDONNANCE, DELIVRE

extra judiciaire du 27 septembre 2006, la société André a demandé le renouvellement du bail à effet du 1° janvier 2007 ; Suivant acte extra judiciaire du 5 octobre 2006, la société Icade a accepté

X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 8 janvier 2025 à une personne ayant accepté de recevoir copie de l'acte sous enveloppe fermée.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 10 janvier 2025, à une personne habilitée à recevoir l'acte. La SARL PATRIMOINE 17 y a fait opposition par courrier du 4 février 2025.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 27 mars 2025 à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 22 octobre 2024, copie à l'étude sous enveloppe fermée. La SAS SIMO CORP y a fait opposition par courrier du 5 novembre 2024.

tribunal de céans, enjoignant à la SARL ADIL de régler 3758,48 euros en principal, avec intérêts au taux légal, 376,00 euros au titre de l'article 700 et les dépens Cette ordonnance a été signifiée par acte

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 09 avril 2025 en l'étude de l'huissier. La SARL EUCLES DAILY y a fait opposition par courrier du 05 mai 2025.

N'AVAIT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 101 ET 102 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELS, LE JUGE COMMISSAIRE FAIT RAPPORT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI FAIT CITER, PAR ACTE