correspondant à la différence entre la somme à laquelle ils avaient été condamnés par l'ordonnance de référé et la somme saisie par Mme Z... ; que M. et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie conservatoire

coupable d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ci-après l'ANAH) pour la déterminer à lui remettre, les 22 et 23 avril 1999, les sommes

d'autre part, de souscrire auprès de celle-ci un contrat d'abonnement de télésurveillance moyennant une redevance mensuelle de 230 francs, ce dernier devient propriétaire du matériel vendu "pour une somme

part, la banque s'est portée caution de M. de X... en faveur de la société Agrusud, à concurrence d'un certain montant ; que la banque a clôturé le compte ; qu'elle a assigné M. de X... en paiement du solde

X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait

pour motif économique par la société Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde

X... était redevable d'un solde de 296,79 francs à la date du commandement du 7 octobre 1985, terme d'octobre compris et d'une somme de 3 956,97 francs à la date du 4 septembre 1986 ; que M.

X... en paiement du solde du prêt ; que l'emprunteur a opposé la nullité de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1998) d'avoir

d'autre part, de souscrire auprès de celle-ci un contrat d'abonnement de télésurveillance moyennant une redevance mensuelle de 230 francs, ce dernier devient propriétaire du matériel vendu "pour une somme

de 22 869,31 euros au titre du solde des travaux ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient pour fixer à la somme de 22 869,31 euros le solde restant dû par la société XPO à la société

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la CPRI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes

commercial appartenant à Mme Z..., et Mme Sid qui s'était portée caution pour lui, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des loyers arriérés, les frais de la procédure d'expulsion et le solde

du solde restant dû de la prestation compensatoire en principal, et de le condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « que les jugements

X... a demandé le paiement d'une somme à titre de solde de "l'avoir transactionnel" et d'une somme à titre de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 janvier 1996, faisant expressément référence à la somme de 13 337,39 francs mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte a contesté

déclaré recevable la demande précitée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde

X... avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 30 avril 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne pouvait légitimement se prétendre victime d'une

au taux conventionnel de 9 %, une somme de 3 007 373 FCP au titre du solde débiteur du compte-courant n° 17422401000, arrêtée au 25 novembre 2013, outre les intérêts au taux légal, et une somme de 3 563