barreau de CHAMBERY INTIMEE : SARL [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY

Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Louise BAUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représenté parMe Michaël RUIMY

COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [G] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY

[K] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joëlle RUIMY, avocate

LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, LEXAVOUE PARIS VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1249949 Plaidant par Me Jean-pierre CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN

Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention (see Rummi v. Estonia , no.

régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Michaël RUIMY

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 22/00567 **** APPELANTE : LA SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [8] prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Michaël RUIMY

DOSSIER N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQZ Jugement du 09 Janvier 2026 IT/MB AFFAIRE : S.A.S.U. [6]/[13] DEMANDERESSE S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michaël RUIMY

PARTIES DEFENDERESSES : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 5] [Localité 3] Dispensée de comparaitre à l’audience Société [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Michaël RUIMY

METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Michaël RUIMY

RE CORPS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe RUIMY, avocat au barreau de PARIS - #D0507 DÉBATS A l’audience du 30 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS

Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joëlle RUIMY

5] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE SOCIETE UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joëlle RUIMY

of the Convention, that provision was applicable under its civil head and the applicant was consequently entitled to have the dispute over his civil right determined by a tribunal (see, for instance, Rummi

du 10 septembre 2021 APPELANTE : La SARLU [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Michaël RUIMY