Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

(relevé de reconstitution de carrière, notification de retraite par la caisse d'assurance retraite) que son activité de garde à domicile n'aurait pas été déclarée par le CCAS, que toutefois, sa demande

Se plaignant d'un retard de livraison et de l'absence de levée de réserves, ils ont assigné la société Le Renaissance promotion en réparation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de base ; "aux motifs qu'en vertu de la législation en vigueur, le salarié qui perçoit une pension d'invalidité, bénéficie à l'âge de la retraite d'une pension du même montant si la pension à laquelle

X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée en 1978 en qualité de secrétaire par la société PCUK, devenue Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite

I Vous souhaitez bénéficier de votre retraite personnelle, le paiement de votre pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de départ à la retraite.

sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié mis à la retraite

licencié le 22 mai 1984, le salarié a perçu une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues si le contrat était arrivé à son terme ; qu'il a demandé la liquidation de ses retraites

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1993), que les consorts X... ont engagé Mme X..., épouse Y..., le 1er janvier 1985 en qualité de directrice de la maison de retraite

d'une retraite à taux plein; Attendu que M.

à la charge de la société Belliard frères les sommes versées par l'employeur en exécution d'un contrat souscrit auprès de la société Generali France assurances à l'effet d'assurer un complément de retraite

de ce complément de retraite s'il en fait la demande dans un délai de six mois après la date de notification de la rupture de son contrat de travail ; que M.

Sur sa demande, la CAVOM a procédé à la liquidation de ses droits à retraite de base et à retraite complémentaire à effet du 1er juillet 2012. 2.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime de retraite

M..., épouse E..., domiciliée [...] , 9°/ l'association Union des familles pour les retraites (UFP retraites), dont le siège est [...] , 10°/ Mme D... K... Y..., épouse G...

à compter de cette date ; "alors que le tribunal peut assortir l'ordre de démolition d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard ; que l'arrêt attaqué a fixé l'astreinte à 1 000 francs