, que Jean A... n'avait plus qualité pour assister Fidel B... le 10 mai 1999 ; qu'au surplus, la lettre de la CFDT du 25 janvier 1999 avertissant l'administration que le nom de Jean A... devait être rayé

régie par le décret du 31 décembre 1977 dont l'article 1er précise que le taux d'incapacité permanente exigé pour cette attribution est d'au moins 80 %; que la Commission nationale technique, qui a rayé

Y... à Pau ou dans un rayon de 50 kilomètres, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, conformément à cet article, l'indemnité due par M.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

X..., qui avait été transféré au sein de la société Maladis, appartenant au même groupe, en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise niveau 5), a été licencié le 15 novembre 2000 pour faute grave

sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Rain

L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

X..., qui avait fait une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un magasin exploité par la société Centre E.

du monopole des pharmaciens, il n'a pas agi "sciemment" au sens de l'article L. 517 du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en effet, l'intéressé a mis en rayon

SEGC et de la SCI Moana Nui aux fins qu'il soit interdit sous astreinte à la SEGC de se livrer à une concurrence déloyale en exploitant, en violation du règlement intérieur du centre commercial, un rayon

[B] a été engagé par la société Ardico le 13 janvier 2014 en qualité de manager de rayon, promu au poste de directeur de magasin, cadre de niveau VII, selon avenant au contrat de travail du 1er avril 2014

statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon

X..., responsable de la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans

Considérant que le document enregistré sous le n° 70 140 constitue en réalité un double de la requête présentée pour Mme Marcelle X... et enregistrée sous le n° 70 100 ; que, par suite, ce document doit être rayé

Par suite, le document enregistré sous le n° 2514881 doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête n° 2208762.

Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2207156 doit être rayée des registres du greffe. O R D O N N E Article 1er : Le dossier n° 2207156 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Ces documents doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24LY03380 sur laquelle il n'a pas encore été statué.