Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 70 140 constitue en réalité un double de la requête présentée pour Mme Marcelle X... et enregistrée sous le n° 70 100 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 70 100 ;
Article unique : La production enregistrée sous le n° 70140 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête n° 70 100.