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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f930a0a07465457d156

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07103 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSMD S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f930a0a07465457d158

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07102 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSMB S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f940a0a07465457d15c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL3 S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c04

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT et le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI soulèvent à juste titre l'irrégularité de l'assignation délivrée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770068

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 avril 1984 par laquelle le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la protection

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802127

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

soumise par un arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en matière prud'homale en date du 5 juin 1984 relativement à une décision implicite du chef du service départemental du travail et de la protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889786

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00048

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

française, doit l'informer de manière positive, claire et suffisante sur l'étendue de sa protection sociale sur le territoire mahorais pour lui permettre d'apprécier, le cas échéant, la nécessité de souscrire

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4aa

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Une lettre recommandée avec avis de réception lui ayant été adressée à l'adresse fournie par l'organisme de protection sociale lui ayant servi des prestations, l'absence de réclamation par Madame [I] [

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52164

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

litigieuse, Mme X... continuait à bénéficier, à titre gratuit, pour une durée d'un an, d'une prise en charge du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

688731761692fcf85d581f70

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DESSAISISSEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/08489 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJJE [H] C/ DEPARTEMENT DE LA [Localité 7] - MAISON [Localité 7] AUTONOMIE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f930a0a07465457d15a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07101 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL7 S.A.S. [4] C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00396

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

L'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale dispose que le présent avenant annule et remplace intégralement le texte de la partie VI « Protection sociale » de la convention collective

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837444

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780466

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783061

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

. ; le SYNDICAT CRC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DH/8D/89 du 9 février 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant qu'elle

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50afe

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

D'ACTIVITE" PREVUE PAR LA "CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS", DU 24 JUILLET 1979, SERAIENT

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-151

transparence vie publique

3 mai 2022

3 mai 2022

successifs chargés des solidarités et de la santé, souhaitait rejoindre un cabinet de conseil afin d’exercer une activité de consultant, consistant notamment dans l’accompagnement d’acteurs de la protection

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839179

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 septembre 1990 portant cotation provisoire des examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire ; Vu, 2°) sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

et a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de seine le changement de son régime de protection sociale au profit du RSI.

Source officielle