HATVP · Deliberation — 3 mai 2022

 
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Délibération n° 2022-151 du 3 mai 2022 
(résumé) 
 
Article L. 124-4 – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – cabinet de 
conseil – compatibilité avec réserves 
 
Un membre de cabinet ministériel, conseiller des ministres successifs chargés des solidarités et 
de la santé, souhaitait rejoindre un cabinet de conseil afin d’exercer une activité de consultant, 
consistant notamment dans l’accompagnement d’acteurs de la protection sociale. 
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services, dès 
lors que l’intéressé pourrait être amené à entreprendre des démarches, pour le compte de clients, 
auprès de ses anciens servic es et d’acteurs de la protection sociale avec lesquels il avait 
étroitement travaillé. 
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de : 
 
- Monsieur Olivier Véran, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, et des 
membres de son cabinet qui étaient en fonction en même temps que lui et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; c ette réserve vaut, pour chacune de s 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre l’intéressé et la personne concernée ; 
  
- la Caisse nationale de solidarité de l’autonomie , pendant trois ans suivant la 
cessation de ses fonctions.