AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206347_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
G, - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Mme D H est une ressortissante française née le 29 septembre 1965.
Source officiellePage 27 sur 789
11ème chambre
DTA_2315263_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A C et Mme E, représentés par Me Pollono, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle