Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 juillet 2023 et le 2 août 2023, Mme E C, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme C M'Bemba B, représentée par Me Anne Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 15 mai 2023, Mme E B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023, notifié

Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Perrot, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B E D, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Perrot et de Mme F.

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme globale de 2 000 euros, à verser à Me Perrot, avocate de M. 

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme globale de 2 000 euros, à verser à Me Perrot, avocate de M. 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roncière, - et les observations de Me Perrot, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

à son décès à ses héritiers ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité

X... de la perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et

peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte

de droits à la retraite » ; qu'elle a néanmoins fixé à la somme de 211 182,14 euros les pertes de gains professionnels futurs de Mme [T], correspondant à la différence entre, d'une part, le revenu de

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer

Selon ce principe, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. 5.

un risque, fût-il certain, ne caractérise pas la perte certaine d'une chance, le préjudice en résultant étant purement éventuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié le préjudice de perte de chance

et l'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 comprise ; " alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages et intérêts à la victime, il ne peut en résulter ni perte