Tech et des Albères (SETA), représentée par Me Da Luz Sousa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a établi une servitude de passage

cadastrée [...] en parcelles cadastrées [...] et [...], une servitude de passage a été créée sur la parcelle [...] , propriété de la société Capim, pour permettre l'accès de la parcelle [...] , appartenant

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

E et les époux G demandent également, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il intègre leurs parcelles dans le périmètre de l'arrêté en litige. Sur la jonction : 2.

[E], bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-007645 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris [Adresse 13] [Localité 16] représentée par Maître Pascal

avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Béatrice DEL PORTE, avocat au barreau de BORDEAUX Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat Me Pascal

3] Assignée par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, délivré à personne morale, n'ayant pas constituée OB INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

La société civile immobilière Estour était propriétaire de la parcelle AZ n° [Cadastre 5], d'une contenance de 556 m², issue de la parcelle cadastrée AZ n°[Cadastre 3] d'une contenance initiale de 8 202

personne est victime d'un accident en tentant, en infraction avec la réglementation ferroviaire, de monter, après le signal du départ, dans le train dont les portes sont fermées et qui a commencé à rouler

Pour les opérations de 5 logements et plus ou de 500 m2 de surface de plancher et plus : / - 4 m minimum pour la bande roulement pour les voies en impasse. / - 5 m minimum pour la bande de roulement pour

sur la parcelle n° [Cadastre 11].

Sur la question de l'inclusion des parcelles dans une zone urbaine et le changement de destination Mesdames [J] et [A] soutiennent que le plan local d'urbanisme classe la parcelle [Cadastre

à la société civile d'exploitation agricole Domaine des Tissot Château Ministre (la SCEA), au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF), de parcelles

) dont deux, l'une de type 1 et l'autre de type 2, sont contiguës à ces parcelles.

des véhicules légers comme des véhicules de plus de 3,5 tonnes, qu'il est entretenu et dispose de bandes de roulement dégagées ; - l'arrêté du 24 août 2020 a une portée très générale et est fondé sur

250 000 euros ; Une parcelle de terres à usage agricole située B[Cadastre 9] à [Localité 16] ; Une parcelle à usage agricole située C[Cadastre 2] à[Localité 16]y ; Des comptes bancaires auprès du Crédit

, cas par cas ; que l'établissement d'un tableau de roulement ne pouvait priver antérieurement au 1er décembre 1989 le président du pouvoir qu'il tenait de l'article 83, de désigner à l'occasion d'une