salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ne pouvaient être commissonnées que les affaires qu'il avait traitées personnellement, alors, selon le moyen, qu'en retenant, après avoir constaté qu'à partir

que l'employeur se bornait à reprocher à la salariée à l'occasion du fait de la pétition, parmi d'autres, une attitude de nature à troubler l'esprit du comité; qu'ainsi, la cour d'appel a retenu à partir

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

condamner à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en statuant, globalement, en des termes de nature à faire peser un doute légitime sur l'existence d'un parti

[W] coupable de mise en danger de la vie d'autrui, alors qu'en caractérisant ce délit à partir de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

  37685/10 and 22768/12, §§ 126-127, 20 March 2018, and Yeşiller ve Sol Gelecek Partisi v.

A PARCOURIR A PIEDS UNE DENIVELLATION DE TROIS ETAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PASSAGE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE S'IL MET UN TERME A

tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre

    Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation de l’article 3 Parousis c. Grèce (requête n o 34769/06) Le requérant, Apostolos Parousis, est un ressortissant grec né en 1954.

du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur

National Français et Européen dont son président, Claude C..., Serge H... et Francis X... ; "alors que l'arrêt attaqué, qui relève que le principe de la phase active des attentats, décidé à partir

exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que, par ailleurs, le délai de prescription de l'action publique court, pour le délit de faux, à partir

X..., engagé le 28 octobre 1988 en qualité de chauffeur manutentionnaire spécialisé par la société Transports Bousquet père et fils, demandait à son employeur l'autorisation de partir en congé du 16 au

alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir

demande de condamnation de Mme [N] à lui payer une certaine somme en remboursement de la taxe foncière des exercices 2007 et 2011 inclus, ainsi que sa demande en remboursement de la taxe foncière à partir

moyen, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les congés payés sont fixés par l'employeur et que, dès lors, la salariée ne pouvait pas fixer elle-même la date de son départ en vacances et partir