Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

avoir résilié les mandats confiés à la société Nexity Lamy pour la gestion de deux immeubles, a assigné cette dernière en indemnisation, soutenant qu'elle avait outrepassé ses pouvoirs, notamment en payant

commande cette mesure ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par un arrêté du 5 mars 1997, le maire de Strasbourg a instauré, sur les voies publiques de la ville, des zones de stationnement payant

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui a condamné Michel X..., des chefs de stationnements gênants, à 3 amendes de 500 francs et l'a relaxé des chefs de stationnements payants

allemande Knaus Tabbert GmbH, par application de la clause insérée dans le contrat-cadre la liant à la société française Aquitaine caravanes évasion, attribuant compétente exclusive aux tribunaux de Passau

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte

personne piégée de s'expliquer sur les propos et les actes ambigus rapportés, et ceci d'autant plus que l'anonymat maintenu et l'exigence d'un chèque ne caractérisait pas réellement l'existence d'un pacte

428 du Code de procédure pénale, l'aveu comme tout élément de preuve est laissé à la libre appréciation des juges, encore faut-il, pour assurer le respect des principes énoncés aux articles 14-3 du Pacte

de préférence est caractérisée lorsque, même sans acte formel et apparent de cession de titres, un tiers a, en toute connaissance de cause, pris le contrôle occulte de la société débitrice du pacte ;

C..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail rural par Mme T..., a donné en location à celle-ci, par convention du 5 février 2001, sa référence de quotas laitiers ; que, cette dernière ne payant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

notification, le conseil d'administration de la société MBI devait se réunir pour constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les actionnaires ; que de plus l'article 7 du pacte

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.