du contrat de travail à durée déterminée; Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période du contrat de travail à

par la société Mercedes Benz France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Le Pera

de TVA et devait également effectuer une déclaration annuelle de résultats en matière d'impôt sur les sociétés ; il est constant que Jean-Paul Y... n'a pas établi ses déclarations en matière de TVA durant

Le critère des heures de travail figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées

doit s'apprécier au regard de la probabilité d'obtenir cette autorisation ; qu'en retenant la responsabilité du mandataire judiciaire au motif qu' "il y avait matière à débat

du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 ; "aux motifs que, tirant argument de ce que le ministère public, en matière fiscale, ne pouvait pas poursuivre des faits non visés par la plainte de l'administration

X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la

X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er

Pour la période subséquente, de février 2014 à décembre 2015, M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'abandon de famille, et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le début de la période

de collaboration ; que tel était le cas de l'ONIC, soumis à la tutelle de l'Etat, et des directeurs des services fiscaux, dès lors que la taxe dont est bénéficiaire l'ONIC est recouvrée comme en matière

de TVA au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année 2000, s'élève à 3 045 219 francs

Alors qu’il circulait à scooter, il a été percuté par une voiture conduite par Monsieur [R] [S], assuré auprès de la compagnie d’assurances la SA AVANSSUR.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière

indissociablement corps avec un ouvrage de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est à dire si sa dépose, son démontage ou son remplaçement eut, ou non, pu s'opérer sans détérioration ou enlèvement de matière

d'indemnité de congés payés doit être fixé à la fin de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ; Et attendu que la prescription acquisitive pour les

et Perié le montant du trop-perçu détenu par celle-ci, et non à la Safer, alors, selon le moyen, "que le mandataire agit pour le compte et au nom de son mandant dans le patrimoine duquel se produisent

A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de