INTIMÉE SOCIÉTÉ SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION - SABIC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau

avocat plaidant Me Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H], [JZ], [M] [GG] veuve [FT] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 20] [Adresse 11] représentée par Me Matthieu

vie et, d'autre part, d'assumer non seulement le développement économique, mais encore la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale ; qu'en l'espèce, et comme le montrent

INTERVENANTES SELARL [A]-PECOU prise en la personne de Maître [S] [A] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL CESAR GRAPHIQUES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

photographies, annexées à la procédure, portant toutes au dos la mention de leur origine, la référence au procès-verbal du 12 mai 2004, le nom du navire Nando ainsi qu'un numéro allant de 1 à 10, montrent

A... qui lui en avait fait la demande, tout en étant encore revenu sur ce point devant le juge d'instruction pour le contester cette fois, circonstances montrant là encore, a minima, l'absence de distance

la portière du passager avant et sur la boucle de sécurité sans que celles-ci ne soient mélangées à un quelconque autre ADN et, les traces retrouvées sur un ticket de caisse daté du jour des faits montrent

balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire cumulé de 9.219,77 €uros, montrant

Déposée et enregistrée au greffe le 30 octobre 2023 Rôle N° RG 23/00436 - N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière

le dossier ne permet pas de placer sur le même plan les déclarations du prévenu et celles de la victime, ces dernières étant corroborées par l'examen psychologique, par les témoignages recueillis montrant

remise en l'état initial avec toiture à un seul pan tant à titre de peine complémentaire que de réparation civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les photographies de l'état actuel montrent

D..., docteur ; qu'en conséquence, les faits étant suffisamment établis avec la certitude requise en matière pénale et l'infraction caractérisée en tous ses éléments, la Cour confirmera la décision entreprise

Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au barreau de Pairs, substitué par Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372, substituée par Me Mathilde

J’en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

entreprise elle était ensuite indiquée comme « responsable des ressources humaines », sans indication de son nom, d'autre part, les extraits du fichier des rémunération des mois de mars et avril 2013 montrant

Code pénal ; que la Cour estime au demeurant que, sauf à vider le texte d'une grande partie de sa portée, on doit admettre que, de même que la loi considère l'appartenance ou la non-appartenance en matière