Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00410 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSU3 O R D O N N A N C E N° 2022 - 416 du 21 Octobre 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés

peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04493 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSF Minute n° 24/0640 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés

Milton Marino X demeurant, ... ; M.

du travail, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir ; - l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettra d'avoir un récépissé justifiant

Le congé mentionne, conformément à la loi, un délai de six mois pour libérer les lieux, délai expirant le 13 août 2019.

tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2001 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le mardi 14 janvier 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président près le Tribunal judiciaire de RENNES, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

[P] [T] né le 06 Novembre 1967 à [Localité 2] de nationalité Française actuellement hospitalisé au l'EPSM de [Localité 4] ayant pour avocat Me Marianne GIREN-AZZIS, avocat au barreau de RENNES

DATE DU 09 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 09 JANVIER 2024 à 9 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1995 et 3 janvier 1996, présentées par Mlle Marianne Y..., demeurant chez Mme

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. F..., Z..., G..., B..., Y..., eville, Darbon, Mme D..., M. X..., Mlle C..., MM. Chemin, Toitot, conseillers, Mme A..., M.

Après avoir entendu : - le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations, - Maître Marion MANGOT en ses conclusions, plaidoirie et observations, - Madame l'Avocat Général en

Monsieur le PREFET DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, présent assisté de Me Marion