AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 27 sur 404
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
12 mars 2015
réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Alpifen (la société) le montant de la souscription par cette dernière d'un abonnement au service "CE pour tous" ainsi que la fourniture aux salariés d'outils
Source officielle