AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e101cdc6046d47088f21
16 avril 2025
16 avril 2025
PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL RICHARD MACIA ASSISTES DE Alexandra MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure
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CETAT:CETATEXT000007716581
14 octobre 1987
14 octobre 1987
personnes et les biens ; que si le décret attaqué accorde l'extradition pour association de malfaiteurs, association de malfaiteurs aux fins du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs de type "mafia
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