préfet des Alpes Maritimes non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2022 devant Madame Catherine LEROI

Grégory ABRAN, avocat choisi au barreau de Nice MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 avril 2022 devant Madame Catherine LEROI

non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline LEGROS

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS

préfet du VAR non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Août 2023 devant Madame Catherine LEROI

RHONE Représenté par Mme Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2023 devant Madame Catherine LEROI

Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Mai 2022 devant Madame Catherine LEROI

Juanito C, Hervé Spaletta, Joël Laine, Yves Froissart, Adrien Legros, Jérémy Guillon, Bruno Hedde, Arnaud B, Jean-Louis E, Jean-Marie F et Didier Boudet qui n'ont pas produit d'observations.

de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010 ayant condamné ces sociétés solidairement avec la SA Picard, la SARL d'architecture Atelier PAC, la société Jacobs France et la SAS d'architecture Philippe Legros

Suite à un litige sur la présence de légionnelles dans les lieux, le 21 octobre 2019, la société Lorax a fait assigner les sociétés RHDS et Soleil et jardin devant un tribunal de commerce en résolution

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, rédacteur de l'arrêt Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre Mme Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée, déléguée par ordonnance du premier

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la maire de Fécamp l'a mise en demeure de libérer et de quitter les locaux sis 21 rue Alexandre Legros

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la maire de Fécamp l'a mise en demeure de libérer et de quitter les locaux sis 21 rue Alexandre Legros

contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros

LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS

42003 SAINT-ETIENNE CEDEX 3 représentée la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, représentée par Me LEGROS