Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/07/2025

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F27 Procédure 2025RJ0011

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS DALLARD [Adresse 1]

Date d'ouverture : 14/01/2025

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
 * Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :
 * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu que M. [Z] [X], dirigeant de la SAS DALLARD qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me ATTARD, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS DALLARD

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu l'article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu'au 14 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 05 novembre 2025 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.