A B, représenté par Me Lerein, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 7 juillet 2021, opposée par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de titre de séjour

à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société VICO SNC, dont le siège est à Montigny-Lengrain

N° RG 25/00139 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFA Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 [Y] [R], [F] [R], [I] [R] C/ [M] [V] Expédition délivrée le 2/10/25 Me LERAILLE

Dans ces circonstances, les conclusions présentées par Me Lerein tendant à ce que l'Etat lui verse une somme en application de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées.

BOULY DE LESDAIN PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE CONSEILLER J.P AARON CONSEILLER ARRET : Contradictoire sur le rapport de R.

Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Legrand, représentant M. B....

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lerein, avocate de M.

Raimbault, juge des référés ; - les observations orales de Me Lerein, représentant M. A B, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

A, représenté par Me Lerein, demande qu'il soit ordonné l'exécution du jugement n° 2214374/3-2 du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris.

le versement à Me Lerein de la somme de 1 000 euros.

A, - les observations de Me Lerein, pour Mme C, n'étant pas présente ; - les observations de Me Salard, pour le préfet de police.

Or, le 26/01/2022, vous avez commis des fautes lors de votre mission au sein de la société Legrand située à [Localité 7].

dans l'affirmative, ils se déplaçaient à leur domicile, se présentaient comme représentants d'une société de dorure-argenture-rénovation d'objets de culte appelée selon les cas Y..., X..., Kwick ou Legrand

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

et en sa qualité de représentante légale d’[A] [N] né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marylise LEDAIN

Le rapport de Mme Leguin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Lerein, représentant M.