3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître de GALEMBERT (LATHAM

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-président placé Madame

Le 16 mars 1995, le juge Latham refusa l’autorisation de demander un contrôle juridictionnel.

Le 2 octobre 1998, le juge Latham refusa au requérant l’autorisation de demander ce contrôle. L’avocat du requérant estima qu’il n’y avait aucun fondement à un recours auprès de la Cour d’appel.

Me François TEYTAUD [Adresse 1] [Localité 14] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Adrien GIRAUD, de l'AARPI LATHAM

On 7 May 1999, the question of whether such permission should be granted was ordered by Mr Justice Latham to be determined by the judge hearing the petitions.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN En présence de M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER

Christophe LAETHIER, vice-président placé, qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Jean-Philippe AUTIER [Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Adrien GIRAUD substituant Me Jacques GUNTHER de l'AARPI LATHAM