Monsieur [T] [O] [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY

secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la commune de Labruyère

de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BERNE INTIME : Maître [O] [V] né le [Date naissance 1] 1947 [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Gilles LASRY

[Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS SCP BENEDETTI-[H] GALLY-DARISCON [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Gilles LASRY

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE

de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, Madame Laura TARDY, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [Y] [C] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 14] Non représentée Me [J] [G] [Adresse 15] [Localité 9] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Gilles LASRY

Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Maître [R] [D] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Gilles LASRY

barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANT ET : Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Emilie LABEYRIE

Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

référé suivant assignation en date du 01 août 2002, à : Mademoiselle Alexia X...,née le 23 juin1982 à LIBOURNE (33500), demeurant 15, rue Fondiveau - 33750 ST GERMAIN DU PUCH représentée par la SCP LABORY

P Sophie LABORY- MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour et assisté de Maître Sylvain GALINAT substituant Maître Anne TOSI, Avocats au barreau de Bordeaux, Intimé, Rendu l' arrêt contradictoire

[O] [B] [R] Représentant : Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON Mme [G] [E] [J] [X] épouse [L] Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés

D A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 23 rue Eugène Pottier, à Bouguenais (44340), et géré par l'association Saint-Benoît Labre ; 2°) de l'autoriser à

A de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'il occupe au 22, rue Blaise Pascal à Nantes, géré par l'association Saint-Benoît-Labre. 2.

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.