Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/09835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2025

Date de saisine : 11 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00232 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 31 Mars 2025



Appelant :

 Monsieur [F] [Z], représenté par Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 248





Intimé :

 Monsieur [T] [O] [S]



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2025 ; 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur quoi,



Aux termes de dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimée non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure.





En l'espèce, l'appelant qui n'établit pas avoir signifié ses conclusions du 03 août 2025 à l'intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.



Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y alieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [F] [Z], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.



Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état