CADA · Avis — 12 juillet 2018

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la commune de Labruyère :
1) les factures ou toute autre pièce émanant de la société LE BIEN PUBLIC justifiant la dépense de 1 008,44 € - opération n° 411543126 du 28 novembre 2016 ;
2) les factures ou toute autre pièce émanant de la société ESPACE BUREAU justifiant la dépense de 14 028,59 payée le 19 décembre 2016 – opération n° 411543194 ;
3) les factures ou toute autre pièce émanant de la personne, de la société, de l'organisme public, justifiant la somme de 1 804,23 € payée le 25 octobre 2016 à Madame X – opération n° 17254481432 ;
4) les factures ou toute autre pièce émanant de la société ESPACE COPIEUR justifiant la somme de 42 114,60 € du 2 février 2016 - opération n° 15843421032.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 13 avril 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés aux points 1), 2) et 4) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 3, le directeur général des finances publiques a informé la commission que dans ce même courrier du 13 avril 2018, le comptable de la trésorerie de Seurre avait indiqué le détail du paiement de 1 804,23 € relatif au règlement de salaires et d'indemnités à différents agents sans autre justificatif.  La commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des pièces justificatives sollicitées au point 3), sous réserve de la vie privée des agents concernés.