Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

(Madagascar) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mathieu BOURGEOIS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0688 assisté de Me BOURGEOIS et de Me Constance MAINIER SCHALL

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M.

GIMONET, Président de chambre Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère qui en ont délibéré Rapport oral fait par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, conformément

L.108, avocat plaidant EPIC SNCF prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 808 332 670 représentée par Me Jean-philippe

La réparation a été réalisée, facturée au prix de 7 363,60 euros, puis payée par la SARL [J], qui a sollicité, par la suite, sa prise en charge par la SAS Top Sud, laquelle lui a opposé un refus en invoquant

Jean Baptiste X...

Pour retenir l'existence, dans la prise en charge de M.

Elle ajoute que cette demande ne peut être mise à la charge que du syndicat des copropriétaires.

assisté de Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Charles X... né le 23 Septembre 1952 à BASTIA (20200) ...

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Vincent RIBADEAU DUMAS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [V]

rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me VUITTON, de Me FOUSSARD et de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle Charles

au barreau de TOULON assisté de Me Jean-Philippe GUISIANO, avocat au barreau de TOULON substituant Me Jean-Martin GUISIANO INTIMEE SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [K]

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Pierre X... ; qu'en second lieu et sur les faits eux-mêmes, il est justifié tout d'abord des blessures de Monsieur Jean Pierre X... par le certificat médical initial du docteur Z... et le scanner effectué

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition.

ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. ****** Monsieur X... a été licencié le 4 mars 2002 de son poste de directeur de la Société Coopérative Agricole du Ribéracois (la Scar