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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301829_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 précité, doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, saisir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504652_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
une méconnaissance l’article R. 213-21 du code pénitentiaire à défaut de justification de l’avis préalable du médecin, d’un vice de procédure en l’absence de rapport motivé du directeur interrégional saisi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518299_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518300_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518302_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par la présente requête, les requérantes demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518305_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411412_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d60ce12c85000874b046
17 janvier 2024
17 janvier 2024
JP/CS Numéro 24/156 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 17 janvier 2024 Dossier : N° RG 23/01919 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISSM Affaire : S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311244_20231007
7 octobre 2023
7 octobre 2023
A B, représenté par Me Issad, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008116666
29 avril 2002
29 avril 2002
temps que l'arrêté du 26 avril 2000 par lequel le préfet des Hauts-de Seine refusait de lui délivrer un titre de séjour et qu'elle était donc devenue définitive à la date du 31 août 2000 à laquelle il a saisi
Source officielle1ère chambre
DTA_2201351_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C a signé un contrat de travail le 31 mai 2021 avec l'association culturelle islamique de Cherbourg et que cette association, par un courrier du 21 juin 2021, a saisi ses services afin de solliciter un
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464586.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
; - son expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le juge des référés ne pouvait, au regard de l'absence de preuve sur son appartenance à un islam
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306211_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B A, représenté par Me Issad, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315454_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC003187696
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212302_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A, ressortissant pakistanais, né le 3 novembre 2000 à Kuthialasheikhan (République islamique du Pakistan), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 26
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
services de renseignements relève qu’il a continué à entretenir, postérieurement à ce contrôle, en 2021, des relations avec certaines d’entre elles, qui se trouvaient être en lien avec la mouvance islamique
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421341_20240816
16 août 2024
16 août 2024
En troisième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient sans être contredit que le requérant, converti à l'islam en 2017, a étudié à l'Institut Al Ibaanah au Caire entre 2009 et 2012 puis
Source officielle7ème chambre
DTA_2409982_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
carte d'identification aéroportuaire n'a pas été suspendue le 15 mai 2024 et qu'il n'a jamais tenu les propos qui lui sont attribués et qui constitueraient une prétendue adhésion aux préceptes d'un islam
Source officiellePage 27 sur 83