#Præjudiciel forelæggelse – område med frihed, sikkerhed og retfærdighed – retligt samarbejde i straffesager – rammeafgørelse 2005/212/RIA – konfiskation af udbytte, redskaber og formuegoder fra strafbart

Later, the applicant’s son’s friends clarified that on the night before his death, four individuals wearing camouflage attire had stopped all of them, fired shots, injuring the applicant’s son, and then

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 31 janvier 1995 dans l'affaire Friedl

de Chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de Chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fred ENGEL - Rejet

APPELANTE Société EXAPAQ ZAC Parie Sud - 1, rue du Luxembourg BP 8 77564 LIEUSAINT CEDEX représentée par Me Anne-Laure BENET, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIMEE Madame Frédérique

Frédéric Mistral BP 71 84102 ORANGE CEDEX représentée par Maître Jean-Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES, plaidant par Maître Laurence BOURGEON, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame Frédérique

While in detention, the applicant informed his wife and friends about his arrest and imminent removal.

.-75020 PARIS Représenté par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Madame ANNA Z...

Bernard Jean-Luc Y..., demeurant ... à Nice 06000 , Mlle Frédérique Claude Y..., demeurant à Broves en Seillans, Fayence 83440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 septembre

représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * [B] SAS RCS : 890 112 899 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [A] Représentée par Maître Fred

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00905 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 01 Juillet 2025 Appelants : Madame [X] [J] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Frédérique

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/00149 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES ALPES MARITIMES Me Frédérique

cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2024000783 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 Juin 2025 Appelants : Monsieur [N] [J], représenté par Me Frédérique

Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Frédérique