Cour d'Appel · 5e Chambre — 13 avril 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 89E



5e Chambre











ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 13 AVRIL 2023



N° RG 22/01093 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPP



AFFAIRE :



CPAM DES ALPES MARITIMES





C/

S.A.S. [5]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES

N° RG : 20/00149





Copies exécutoires délivrées à :



CPAM DES ALPES MARITIMES



Me Frédérique BELLET





Copies certifiées conformes délivrées à :



CPAM DES ALPES MARITIMES



S.A.S. [5]







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparante, ni représentée





APPELANTE



****************



S.A.S. [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substitué par Me Nadia AIT MOUHOUB, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffier, lors du prononcé : Madame Méganne MOIRE,









Vu le jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES



Vu l'appel formé le 09 Mars 2022 par la CPAM DES ALPES MARITIMES,





MOTIFS DE LA DÉCISION



La CPAM DES ALPES MARITIMES, appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'elle a été régulièrement informée de la date de celle-ci.



Le conseil de la S.A.S. [5] intimé, présent à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelante ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.



Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.



Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 18 Janvier 2022 dans son intégralité.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile,



DECLARE l'appel non soutenu,



CONFIRME le jugement rendu le 18 Janvier 2022 en toutes ses dispositions, 



LAISSE à la CPAM DES ALPES MARITIMES la charge des dépens d'appel.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Méganne MOIRE, auquel le magistrat signataire a rendu la minute





Le Greffier La Présidente