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DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAUPHINE DE REMUSAT BOILEAU DE CASTELNAU, DE NATIONALITE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 AOUT 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2023 2ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le

APPELANTE : SOCIÉTÉ ACC SL TRANSPORTES INTERNACIONALES CIF B 20 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MALHERBE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SOCIETE CORA

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * OLINN SERVICES [Adresse 1], RCS 326991528 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] Maître

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [O] [F] [M] Monsieur [K] [A] [R] [Adresse 1] représentés par Me Jean-françois GREZE,

AUX LOUPS 1.366 ZA 52 LA COTE AUX LOUPS 1.657 ZA 53 LA COTE AUX LOUPS 3.031 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZA 68 DESSUS DE BRULE-CHIEN 1.338 ZA 69 DESSUS DE BRULE-CHIEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 23/05879 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEO7 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 01 Avril

N° 16/00570 VL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON COTTE