Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 9 mai 2007 par Maître Julie GUILLARME, élève avocate substituant Maître Françoise

septembre 2014, la cour d'assises a dit n'y avoir lieu à ré-entendre l'expert [K] en présence d'[C] [W] eu égard au caractère tardif de cette demande ; "aux motifs que Maître Milliard et Maître Françoise

Civilement responsable, intimée Comparante Assistée de Maître COTTA Françoise, avocat au barreau de PARIS X... Gérard père de X... Romain, demeurant...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés COCA-COLA SERVICES France et COCA-COLA ENTREPRISE et d'avoir déclaré les juridictions françaises

ou étrangères sur le marché hors cote" ; que Jean-François X... rappelait que le marché hors cote en France ne pouvait concerner que des valeurs françaises, il s'ensuivait que pour les valeurs mobilières

dont le siège est ..., 2°/ la société Colas Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3°/ la société Colas Est, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Jean François, société anonyme, dont

Les sociétés Cora et Delfipar font grief à l'arrêt de débouter la société Cora de sa demande formée au titre de l'atteinte à la renommée de sa marque française « Cora » n° 1 274 805 et de rejeter toutes

GmbH étaient respectivement directeur des affaires financières et directeur de site de la filiale française, que les contrats signés avec la société J...

2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° F 22-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

« 40 ans Franchise Foncia » (voir cotes 39 et 77), à l'opération « Ticket 20 % de mars 2012 » (voir pièce 100), et en ayant par ailleurs reçu la visite d'animateurs du réseau au sein de son agence (voir

Frères SA (pièce n° 9, cote D 85), a été entendu le 18 janvier 2003 (pièce n° 9, cote D 85) ; M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

du réseau (voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de l’AARPI CABINET COTTE & FRANCOIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0197.

du réseau (voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel (voir cote 98) » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni expliciter les éléments de

[R], qu'il n'y avait lieu à l'annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure et constaté la régularité du surplus jusqu'à la cote D. 546, alors : « 1°/ que la compétence des juridictions françaises

de l'étranger et la prise en charge par cette société de l'intégralité des cotisations dues, la cour d'appel, pour dire ces deux salariés soumis à la législation française de sécurité sociale en application