en redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales

X... devait au plan fiscal selon le projet présenté par M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 juin 1999, qui, après condamnation des intéressés des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y..., situé ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de vérification de la situation fiscale personnelle clôturée le 4 août 1997 et de la notification de redressement au contribuable, de l'avis de la Commission des Infractions fiscales, de la plainte et

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale

grande instance de PAU, en date du 19 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

pourvoi formé par : - HARDY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la publication

institué par la loi du 9 juillet 1970 et codifié sous l'article 1378 quinquiès ; que seul le nouveau régime fiscal, dont ressort que la location-vente est dès sa conclusion considérée comme une vente