" que le prêteur ouvrait un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit

en raison de la sortie du Crédit lyonnais du secteur public" à la suite de sa privatisation ; que le 17 septembre 1999, M.

Lyonnais (le Crédit lyonnais) et Mme C... aux fins de les voir déclarer responsables de leurs préjudices économique, financier et moral ; que le 7 mars 2006, M.

par le comité des établissements de crédit ; que le prévenu reconnaît avoir effectué, en avril 2003, un prêt de 5 000 000 de francs CFP à M.

Alain X... ne peut sérieusement contester avoir obtenu le financement pour le crédit d'un véhicule alors qu'il était sans chéquier et carte bancaire, sous le coup d'une interdiction ; il a, en modifiant

que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué le matériel donné en crédit-bail ;

Suivant offre de prêt acceptée le 19 mai 2011, la société Crédit lyonnais leur a accordé un troisième prêt immobilier de 65 000 euros, garanti par la même caution. 2.

octobre 1994), que la Caisse d'épargne d'Auvergne a consenti à Mme X... un découvert en compte courant et un prêt en vue de l'installation d'un magasin de vêtements; que poursuivie en paiement des crédits

X..., qui a obtenu, à cet effet, un prêt du Crédit immobilier de France, (le Crédit immobilier), venu aux droits de la société Financière d'Ile-de-France, elle-même aux droits de la société Crédit immobilier

X..., de la SCP Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M.

ayant rejeté sa demande; que le liquidateur a relevé appel du jugement par lequel cette demande a été accueillie ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa

urbaine de Lyon sur ce compte, si bien qu'en énonçant que l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Nancy n'aurait concerné que l'ouverture du compte commun et non le versement des montants déjà crédités

Pierre Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, le banquier dispensateur de crédit a un devoir de discernement qui

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par acte sous seing privé du 22 février 1990, la société Murabail a donné un immeuble en crédit-bail

Y..., ès qualités ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi incident relevé par M.

X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

sous forme de retraits d'espèces, de virements ou de chèques ayant bénéficié, notamment, à des sénateurs ainsi qu'à l'association "Cercle de réflexion et d'Etudes sur les Problèmes internationaux" (CRESPI

sous forme de retraits d'espèces, de virements ou de chèques ayant bénéficié, notamment, à des sénateurs ainsi qu'à l'association "Cercle de réflexion et d'Etudes sur les Problèmes internationaux" (CRESPI