En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Me Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Madame Ginette D..., venant aux droits de Mr Robert E..., décédé ... 85300 CHALLANS Représentant : Me Emmanuel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Portalis 352J-W-B7I-C4RWR N° : 1 Assignation du : 13 Mai 2024[1] [1] 1 Copies exécutoires par LRAR à Me MUTELET délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 04 juillet 2024 par Emmanuelle

avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

E. ; 3°) de mettre à la charge de l'association A.G.A.T.H.E. la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au collège privé Institut Emmanuel d’Alzon, situé au Grau-du-roi

Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale et interjeté suivant les formes et délais prescrits par ce texte ; Attendu que du dossier résultent les faits suivants : Le 11 avril 2001, Emmanuel

du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, et 1134 du Code civil.

ELOGIE-SIEMP qui formule protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 18 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [S] [L] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

352J-W-B7I-C45MB N° : /MM Assignation du : 27 Mai 2024 N° Init : 23/56227 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

352J-W-B7I-C35YM N° : /MM Assignation du : 06 Février 2024 N° Init : 23/55967 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle

Didier Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Emmanuel Z... et Bernard X..., notaires associés, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Emmanuel