titre incident : L'Association AIMR -ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAISONS DE RETRAITE- prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 5] [Localité 4] ayant Me Benoît

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT, née en 1957 et résidant à Boncourt ‑ le ‑ Bois, Mme Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly ‑ sur ‑ Tille, Mme Martine BENOIST

en contrebande, et a prononcé sur la répression et l'action douanière ; "aux motifs que le camion contrôlé le 7 août 2000 à Mionnay (Ain) et conduit par Noël X... ainsi que par son salarié Patrick Davis

vestiaire #G0308, Maître Denis JEANNEL, avocat au barreau d’EPINAL Société ETL - ENERGIES TERTIAIRE LORRAINE venant aux dro its de la société SDEL EASI [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Maître David

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/01793 **** APPELANTE : Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Christophe DAVID

SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION (ICD) [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 421 529 710 représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, NAN701 substitué par Me Marina DAVID

[E] [Q] née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me David

, gerbeurs Belotti).

qualité audit siège, en redressement judiciaire [Adresse 7] [Localité 31] représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me David

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

contrôle opéré au siège de la SA Martini et Rossi, de laisser la possibilité aux services de police judiciaire par lui désignés dans sa commission rogatoire du 30 mars 1989, de se faire assister, pour les besoins

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID