de France.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : L'article 14 du code civil dispose que : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution

Benjamin, représentant la société civile immobilière CGRD et la société par actions simplifiée OREK.

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 195 189, ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 7] (75016), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François

au Barreau d'Essonne, membre de la SELARL HKH AVOCATS, [Adresse 4] C/ DEFENDERESSE SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP, [Adresse 3] comparaissant par Maître Benjamin

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le siège social est Parc des Fonderies, 38 avenue Benjamin Delessert à Marseille (13362), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DEL MONTE FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler

G : 10/ 00672 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... Y... C/ Z... A...

Benjamin Deceuninck, est un ressortissant français, né en 1980 et résidant à Le Martint. Il est représenté devant la Cour par M e   J. ‑ J.   Gandini, avocat à Montpellier.

] (12) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Christophe QUILIO, collaborateur de Me Benjamin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03447

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 07

assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il est de sexe féminin et se prénommera Axelle ; qu'il a produit, à l'appui de sa demande, divers certificats médicaux émanant de praticiens français

10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12346 Francis X... Yvette Y... épouse X... C / L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E. F. S.)