Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677ecfe4b01eea4cf01a4281
- Date
- 6 janvier 2025
- Condamnation
- 81 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/08348 N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me DE BERARD - Me BALENSI délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE La société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER, société anonyme au capital de 336.813 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 195 189, ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 7] (75016), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0170 DÉFENDEURS Monsieur [D] [P], né le 17 mars 1930 à [Localité 4], demeurant à [Adresse 6] à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 5], Madame [U] [W] [Y] [P], née le 25 mai 1955 à [Localité 3] et demeurant [Adresse 2], Ci-après désignés par “les Consorts [P]” représentés tous deux par Me Benjamin BALENSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN1704 Décision du 06 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 20/08348 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2020 par la société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Octobre 2024 la société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 Janvier 2025, les consorts [P] acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677ecfe4b01eea4cf01a4281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA