Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 11 avril 2025
- ECLI
- 69a92e05cdc6046d47911bfd
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01496 SA FINANCO C/ SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ES QUALITES DE LIQ DE LA SARL ALEXUP DEMANDERESSE SA FINANCO, [Adresse 1] comparaissant par Maître Olivier HASCOET, Avocat au Barreau d'Essonne, membre de la SELARL HKH AVOCATS, [Adresse 2] C / DEFENDERESSE SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP, [Adresse 3] comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, membre de la SAS DELTA AVOCATS L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 juillet 2024 à la requête de la SA FINANCO à l'encontre de la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP pour l'audience du 22 octobre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01496. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 11 avril 2025. A cette audience, la SA FINANCO demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP accepte ce désistement à l'audience. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la SA FINANCO. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SA FINANCO de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP, Donne acte à la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance de la SA FINANCO sur l'assignation délivrée à la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP enrôlée sous le numéro 2024F01496, Constate son dessaisissement, Dit que la SA FINANCO conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 11 avril 2025
Référence
69a92e05cdc6046d47911bfd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA