ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mai 2020 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Audrey Cerisier, greffier, auquel

siège ayant son siège social [Adresse 6] représentées et assistées par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 19 novembre 2019 tenue par Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

- en zone UEa1 un secteur situé dans le quartier de Saint-Tronc sur le territoire de la commune de Marseille ; - en zone UEa1 un secteur situé au lieu-dit " I " sur le territoire de Roquefort-la-Bédoule

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis DEFFRENNES ; Me Pauline AMATALA BEFOUCK Pôle civil de proximité ■ PCP

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Origami Realty et de M.

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Pasaryne, SELARL Firma, ès qualités, et Arva, ès qualités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Kabrousse, et

Q] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00488 Copies exécutoires délivrées à : Me Yves BEDDOUK

*********** DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Madame Dominique Y... divorcée X... ... 78112 FOURQUEUX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000033 assistée de Me Yves BEDDOUK

[Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Tunisie) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale BEDDOCK

né le 27 Octobre 1969 à CASSIS (13260) ... ... 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Françoise BOUTHIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Sébastien Z..., demeurant La Bédouine, Chemin de Tourelles, 83190 Ollioules, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1

The cells have been dirty, badly ventilated, insalubrious, infested with lice, bedbugs, cockroaches, mice and rats.