[V] de lui régler la somme de 43 169,29 euros, au visa des articles 1732 à 1735 du code civil, demande réitérée le 24 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.

EXPOSE DU LITIGE 1 - Madame [M] [A] veuve [V], Madame [E] [V] épouse [W] et Madame [J] [V] ont donné à bail verbal à Monsieur [P] [L] plusieurs parcelles situées commune de [Localité 8], en contrepartie

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la Sci [V] et la Sas Cpf 3101 les 7 et 8 avril 2025 et lui a conféré la force exécutoire ; - dit que ce protocole d'accord transactionnel sera joint à la présente ordonnance et y fera corps - précisé

lieudit [Adresse 8] (41), appartenant à Mme [K] [V] divorcée [M], ont subi un incendie.

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 17/03459 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BACFG [M] [W] C/ Société CPAM DU VAR Société

née le 05 Juin 1935 à [Localité 5] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 9] Monsieur [Z] [V] né le 03 Mai 1932 à [Localité 8] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 10] Tous deux représentés et assistés

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] n'a pas été citée à sa personne. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[V] a déposé un rapport le 8 septembre 2010 aux termes duquel il a conclu à l'existence de désordres et a chiffré les réparations à 424.199€.

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.