RG : N° RG 22/02891 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00026 Code NAC : 28A J U G E M E N

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Reçu copie et pris connaissance le lundi 22 avril 2024 : - M. [R] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [R] [U] - l'avocat de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/07609 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOU AFFAIRE : [U] [K]

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [L] [U] qui succombe supporteront les dépens. 2.5.

[U] épouse [C] de ses demandes reconventionnelles ;condamner Madame [M] [U] épouse [C] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.In

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

[U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la cipav aux dépens et frais de signification de la contrainte.

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

du Code de Commerce.