COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/004 N° RG 22/05889 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISY Société [13] C/ [W] [P] [I] [P] Société

[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

-1 et suivants du code de la consommation.

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

défaillante Société [16] (réf : 100PR4PPZ), domiciliée Chez [32] - [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

L 110-4 du Code de commerce, à compter de la date à laquelle elle a acquis les droits qui lui ont été cédés.

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui

l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés